CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Académie Florale

Dernière mise à jour : janvier 2026

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

BRAVA GROUP
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 3 000 €
RCS Lyon n° 999 461 957
TVA intracommunautaire : FR65 999461957
Siège social : 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon – France

Email : [email protected]

(ci-après « BRAVA GROUP » ou « le Prestataire »)

et toute personne physique ou morale souhaitant acquérir une prestation proposée sous la marque Académie Florale (ci-après « le Client »).

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BRAVA GROUP fournit des prestations de formation, d’accompagnement, de coaching et de transmission de savoir-faire dans le domaine de l’art floral et de l’entrepreneuriat appliqué au métier de fleuriste.

Elles s’appliquent à toute commande passée via le site, une page de vente, un devis, un tunnel de paiement ou toute plateforme partenaire.

Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières écrites.

ARTICLE 3 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier la nature, le contenu, la durée et les objectifs des formations.

Il reconnaît expressément que les formations proposées ne constituent pas un diplôme d’État, sauf mention contraire explicite, et ne garantissent ni emploi, ni installation, ni niveau de revenu.

ARTICLE 4 – NATURE DES PRESTATIONS

Académie Florale propose notamment :

formations en ligne,

accompagnements à distance ou hybrides,

coachings individuels et collectifs,

démonstrations et ateliers pédagogiques,

supports numériques,

espaces communautaires,

éventuellement stages, immersions ou événements.

Les prestations relèvent d’une obligation de moyens, et non de résultat.

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ACCÈS

Les services sont accessibles via une plateforme tierce (notamment Circle).

Le Client est responsable de son matériel, de sa connexion et de la sécurité de ses identifiants.

Tout partage ou diffusion des accès est strictement interdit.

ARTICLE 6 – COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

Le contrat est formé à validation du paiement et acceptation des présentes CGV.

BRAVA GROUP se réserve le droit de refuser toute inscription pour motif légitime.

ARTICLE 7 – TARIFS

Les prix sont indiqués en euros TTC.

Le tarif applicable est celui en vigueur lors de la commande.

BRAVA GROUP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

ARTICLE 8 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement peut s’effectuer comptant ou en plusieurs fois via un prestataire de paiement (notamment seQura).

Le paiement fractionné constitue un engagement ferme et définitif.

Les conditions du prestataire s’ajoutent aux présentes CGV.

ARTICLE 9 – DÉFAUT DE PAIEMENT

Tout incident de paiement entraîne :

suspension immédiate des accès,

déchéance du terme,

exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes,

possibilité de résiliation et de poursuites.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

10.1 Clients consommateurs

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours.

10.2 Exclusion

Conformément à l’article L221-28, le droit de rétractation est exclu pour les contenus numériques et prestations commencées avant la fin du délai.

En validant sa commande, le Client demande expressément l’accès immédiat et renonce à son droit de rétractation.

ARTICLE 11 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES PROFESSIONNELS

Aucun droit de rétractation ne s’applique aux Clients professionnels.

ARTICLE 12 – CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX ACTIVITÉS PRATIQUES

Certaines formations peuvent comporter des travaux pratiques (manipulation de végétaux, outils, matériel, déplacements, stages).

Le Client reconnaît participer sous sa seule responsabilité.

BRAVA GROUP ne pourra être tenue responsable des dommages matériels ou corporels résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un non-respect des consignes.

ARTICLE 13 – ANNULATION – EXCLUSION

Toute formation commencée est intégralement due.

BRAVA GROUP se réserve le droit d’exclure tout Client dont le comportement est contraire au bon déroulement de la formation, sans remboursement.

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des supports, méthodes, vidéos, documents, visuels, concepts et contenus sont protégés.

Toute reproduction, diffusion, commercialisation ou transmission est interdite.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ – LIMITATION

Les formations n’emportent aucune garantie de réussite professionnelle, d’installation, de rentabilité ou de niveau de revenus.

Le Client demeure seul responsable de ses décisions et de ses actes.

La responsabilité de BRAVA GROUP est strictement limitée au montant payé par le Client.

ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES

Traitement conforme au RGPD.

Droits via : [email protected]

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure.

ARTICLE 18 – RÉCLAMATIONS – MÉDIATION

Réclamation : [email protected]

Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE – JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront compétents.